Statut du groupe PPE/CCE
Groupe du Parti Populaire Européen
au Congrès du Conseil de l'Europe
Groupe PPE/CCE
STATUT
A. PRÉAMBULE
Le Parti Populaire Européen (PPE), un des plus grands partis transnationaux en Europe, appartient à la famille politique du centre, dont les racines sont profondément ancrées dans l'histoire et la civilisation du continent européen. Il regroupe plus de 60 partis membres, associés ou observateurs.
Conscient de son patrimoine spirituel et moral, le Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès s'inscrit dans l'action du Conseil de l'Europe, qui repose sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier les libertés locales.
Nous choisissons d'agir ensemble en tant que Groupe du Parti Populaire Européen dans le cadre du Congrès du Conseil de l'Europe en gardant à l’esprit les expériences communes que nous avons vécues au long de l´histoire pour mieux répondre aux défis de l'avenir et plus particulièrement pour maintenir et développer des relations de respect mutuel entre nos états et leurs collectivités territoriales.
Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe est historiquement la première assemblée européenne des collectivités territoriales. Forte des délégations d’élus locaux et régionaux des quarante-sept pays membres actuels du Conseil de l’Europe, il est, avec le Comité des Régions de L’Union Européenne, l’institution publique européenne la plus représentative des collectivités territoriales de nos pays.
A travers leur action au Congrès du Conseil de l'Europe et dans leurs collectivités, les membres du Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès s'engagent notamment à défendre et à consolider la liberté et la démocratie, les droits de l'homme, la paix, la solidarité, la cohésion sociale et plus particulièrement la démocratie locale et régionale et l’autonomie de nos collectivités sur tout le continent européen, et dans le reste du monde.
Les membres du Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès défendent la liberté d'expression et d'information, la libre circulation des idées et la tolérance religieuse, et œuvrent en faveur du respect du principe de subsidiarité et de l'autonomie locale en se fondant en particulier sur la Charte Européenne de l’Autonomie Locale, dont le Congrès assure le suivi dans tous les pays signataires. Ils considèrent l’adoption et l’application de cette Charte comme un élément constitutif de la démocratie. Ils soutiennent aussi le Cadre de référence pour la démocratie régionale du Conseil de l´Europe comme approuvé par le Comité de Ministres en 2011.
Les membres du Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès considèrent le Congrès du Conseil de l'Europe un cadre politique, juridique et logistique privilégié pour la promotion des principes susmentionnés en étroite relation avec toutes les instances du Conseil de l’Europe et de ses organes, ainsi qu’avec celles de toute autre institution qui respecte ces valeurs.
B. OBJECTIFS, NOM, SIÈGE
Article 1 - Objectifs
Le Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l´Europe (Congrès) a pour objectif de faire avancer la coopération Européenne de manière démocratique et sociale. Cette coopération sera basée sur la liberté individuelle selon le concept de la responsabilité chrétienne et les principes et les valeurs de la loi morale.
Article 2. – Nom
Le groupe porte le nom de Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès, en abrégé PPE/CCE, désigné par l’expression «PPE/CCE» dans les articles qui suivent.
Article 3. - Siège
Le siège du PPE/CCE est situé auprès du siège du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux à Strasbourg.
C. MEMBRES
Article 4. – Membres
1) Tous les membres du Congrès appartenant à l’un des partis membres, partis observateurs ou partis associés du Parti Populaire Européen (PPE) deviennent membres du PPE/CCE, à moins qu'ils ne se désolidarisent explicitement du PPE/CCE ou qu'ils s'affilient à un autre groupe politique du Congrès.
2) Les membres du Congrès qui ne sont pas membres d’un parti membre, d´un parti observateur ou d´un parti associé du Parti Populaire Européen (PPE), qui aimeraient être admis au Groupe PPE/CCE et acceptent d’accomplir leur mandat conformément aux valeurs indiquées dans l’Article 1, peuvent devenir membres du PPE/CCE s´ils sont admis par décision de la majorité des membres de l´assemblée plénière suivante à la réception par le Président de la communication écrite à ce sujet.
3) L’Assemblée Plénière décide, à la majorité des suffrages exprimés, de la suspension ou de l’exclusion d’un membre, sur proposition dûment fondée émanant de la Présidence ou de dix membres provenant de sept délégations nationales.
4) La qualité de membre du PPE/CCE prend fin :
- par la perte du mandat au Congrès ;
- par la désaffiliation d’un parti membre ordinaire du PPE ;
- par la désaffiliation d’un parti membre associé du PPE ;
- par la désaffiliation d’un parti observateur du PPE ;
- par la fin de l’affiliation de son parti national au sein du PPE
- par décision personnelle du membre, communiquée par écrit à la Présidence ;
- par exclusion par l’Assemblée Plénière ;
- par affiliation à un autre groupe politique du Congrès.
5) Les membres du PPE/CCE ne peuvent pas être simultanément membres d’un autre groupe politique du Congrès, ni des groupes qui sont membres d´un autre groupe politique du Congrès.
D. INSTITUTIONS STATUTAIRES
Article 5 - Institutions Statutaires
Les institutions statutaires du PPE/CCE sont :
- L’Assemblée Plénière
- Le Bureau
- La Présidence
Article 6 - De l’Assemblée Plénière
L’Assemblée Plénière se compose de tous les membres du PPE/CCE. Elle se réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an lors de chaque session plénière du Congrès. Une réunion extraordinaire peut être tenue à la demande de la Présidence ou d´un quart de ses membres.
Article 7 - Compétences de l’Assemblée Plénière
1) L’Assemblée Plénière délibère valablement si elle a été régulièrement convoquée, à savoir par lettre, fax ou email et au plus tard deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas d´urgence, et si la majorité des membres de la Présidence sont présents. Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de la réunion, l´Assemblée Plénière peut traiter des affaires comme si le quorum était atteint, mais ne traitera que des questions fondamentalement urgentes qui ne peuvent pas être ajournées à la prochaine réunion.
2) Sur proposition de la Présidence, l’Assemblée Plénière approuve toute forme de coopération avec d’autres groupes politiques au sein du Congrès et d’autres institutions européennes.
3) L’Assemblée Plénière :
- élit le Président à scrutin secret pour un mandat renouvelable de deux ans. Le candidat qui reçoit la majorité des voix au premier tour est élu. Si aucun des candidats ne reçoit la majorité des voix au premier tour, un deuxième tour sera organisé avec les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, un dernier tour de suffrage sera organisé. Si une majorité de voix n’est pas obtenue, la décision se fera par tirage au sort;
- élit au scrutin secret les deux auditeurs pour un mandat renouvelable de deux ans. Si plusieurs candidats ont été désignés pour un poste, le candidat qui reçoit la majorité des voix est déclaré vainqueur. Si un nombre plus élevé de candidatures a été présenté pour plusieurs postes, seuls les candidats ayant obtenu le nombre plus élevé des voix sont déclarés élus ;
- élit au scrutin secret pour un mandat de deux ans les candidats PPE/CCE aux postes du Congrès, notamment à la Présidence du Congrès, à la Présidence des Chambres, à la Vice-présidence du Congrès et à la Présidence des Commissions Statutaires. Si plusieurs candidats ont été désignés pour un poste, seul le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Si un nombre plus élevé de candidatures a été présenté pour plusieurs postes, seuls les candidats ayant obtenu le nombre plus élevé des voix sont déclarés élus ;
- vote le budget annuel du PPE/CCE lors de la session d’automne du Congrès et le bilan lors de la session de Printemps. Elle examine les rapports du trésorier et les avis des Commissaires aux Comptes ;
- approuve le Statut du PPE/CCE et décide sur des propositions d’amendements à la majorité simple des voix. Une décision de dissolution du PPE/CCE requiert la majorité des trois quarts des voix ;
- décide de la nomination des Présidents d´Honneur au PPE/CCE sur proposition de la Présidence.
- décharge les membres du Bureau et le secrétaire général :
- clarifie et décide de tous les sujets et situations non explicits résultants de ce statut.
Article 8 - Du Bureau
1) Le Bureau se compose des membres de la Présidence et d´un représentant de chaque délégation nationale non représentée au sein de la Présidence. Il se réunit lors de chaque session plénière du Congrès.
2) Le Bureau fait des recommandations à l’Assemblée Plénière et à la Présidence sur toute question relevant du domaine politique, organisationnel et financier. Le Bureau soumet – après confirmation – le projet de budget et le projet de bilan à l´assemblée plénière pour approbation.
3) Le Bureau décide de la formalisation et la dissolution de contrats de recrutement de collaborateurs additionnels du secrétariat sur proposition de la Présidence.
4) Les recommandations et décisions sont valables si le Bureau a été régulièrement convoqué, à savoir par lettre, fax ou email et au plus tard une semaine avant la date de la réunion, et si la majorité des membres de la Présidence sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de la réunion, le Bureau peut traiter des affaires comme si le quorum était atteint, mais ne traitera que des questions particulièrement urgentes qui ne peuvent pas être ajournées à la prochaine réunion.
5) Les réunions du Bureau se tiennent en langue anglaise, si possible aussi en Français et en d´autres langues.
Article 9 – De la Présidence
1) La Présidence se compose du Président et des membres du PPE/CCE au sein du Bureau du Congrès (vice-présidents).
2) La Présidence est responsable de toutes questions politiques, organisationnelles et financières concernant le PPE/CCE.
3) Tout membre de la Présidence doit être membre élu du Congrès.
4) La Présidence désignera parmi ses membres les vice-présidents qui remplaceront le Président en cas de besoin.
5) La Présidence élit un trésorier parmi ses membres, qui est responsable de l´élaboration du budget et du bilan et gère les finances en accord avec le Président.
6) La Présidence peut investir les membres du PPE/CCE de missions particulières.
7) En cas d’urgence, la Présidence peut décider au nom de l’Assemblée Plénière qui peut déroger à des décisions prises à la majorité des deux tiers des voix.
8) Les réunions de la Présidence se tiennent en langue anglaise, si possible aussi en Français et en d´autres langues.
Article 10 - Compétences de la Présidence
1) La Présidence dirige le PPE/CCE.
2) La Présidence se réunit sur convocation du Président, dans le cadre de chaque réunion du Bureau du Congrès. Elle adopte son règlement intérieur. La Présidence délibère valablement si elle a été régulièrement convoquée, à savoir par lettre, fax ou email et au plus tard une semaine avant la date de la réunion, et si la majorité de ses membres sont présents.
3) La Présidence :
- prépare les réunions du Bureau et coordonne au mieux ses affaires courantes ;
- soumet le budget et le bilan au Bureau;
- prépare les décisions du Bureau et de l´Assemblée Plénière sur toutes questions politiques, administratives et financières ;
- nomme le secrétaire général sur proposition du Président ;
- propose au Bureau la formalisation et la dissolution de contrats de recrutement de collaborateurs additionnels du secrétariat ;
- supervise le travail du secrétaire général du groupe.
Article 11- Le Président
- doit être membre d´un Parti membre ordinaire ou d´un Parti membre associé du PPE ;
- représente le PPE/CCE dans les affaires juridiques et dans toutes les relations extérieures, en particulier avec le Congrès, le groupe PPE dans le Comité des Régions (CdR) ou en d´autres institutions et le PPE ;
- propose l´ordre du jour, convoque et dirige les réunions de la Présidence, du Bureau et de l´Assemblée Plénière ;
- propose à la Présidence le candidat au poste de secrétaire général du groupe.
Article 12 – Du secrétariat
1) Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général du groupe.
2) Le secrétaire général du groupe est recruté par la Présidence sur proposition du Président.
3) Le secrétaire général assure les affaires courantes et suit la mise en œuvre des décisions de la Présidence, du Bureau et de l´Assemblée Plénière, en étroit contact avec le Président.
4) Il assiste à toutes les réunions et doit respecter la confidentialité des discussions et des votes.
E. BUDGET ET BILAN
Article 13 – Budget et bilan
1) Avant le début de chaque exercice financier, la Présidence présente un projet de budget au Bureau pour confirmation et soumission à l´Assemblée Plénière pour approbation.
2) À la fin de chaque exercice financier, la Présidence présente un projet de bilan au Bureau pour confirmation et soumission à l´Assemblée Plénière pour approbation.
3) Les Commissaires aux Comptes ne peuvent pas faire partie de la Présidence. Ils examinent les comptes et émettent un avis pour être présenté aux votes à l’Assemblée Plénière.
F. DISPOSITIONS PROCÉDURALES
Article 14– Procédures
1) Sauf dispositions contraires, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité des votes, le Président dispose d’une voix prépondérante.
2) Le vote est personnel. Le vote par procuration n´est pas autorisé.
3) À chaque procédure de vote, il doit y avoir un contrôle des votants et une feuille d’émargement. Si un tiers de l’assemblée souhaite un vote secret, le Président doit soumettre le vote par urne.
3) Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte lors du décompte des votes.
